Lettre d'infos Sgen aux écoles

Infos @ Sgen-CFDT 31 2005/2006
N° 3

A faire passer aux personnels mobiles y compris les services partagés.
Restrictions sur les frais de déplacement

Début juillet, le Rectorat a fait parvenir à tous les IA de Midi-Pyrénées un circulaire sur les frais de déplacement pour mise en application à la rentrée 2005.
Cette circulaire demande aux IA d'appliquer de manière restrictive le décret 89-825 du 9 novembre 1989.

Quelques rappels pour comprendre la crise

* Le décret 89-825 du 9 novembre 1989 précise que l'IJSSR (Indemnité Journalière de Sujétion Spéciale de Remplacement) est versée aux personnels nommés sur des postes de remplacement.
* L'indemnité avait été fortement revalorisée au cours des années 80, pour aboutir à un niveau jugé satisfaisant.
* L'action syndicale a permis d'étendre le bénéfice de l'IJSSR à d'autres personnes conduites à intervenir sur plusieurs postes (postes fractionnés, animateurs divers), même s'ils n'étaient pas étiquetés "postes de remplacement".
* Les IA ont cédé assez facilement car le versement de l'IJSSR n'était pas directement à leur charge, à l'inverse des frais de déplacement amputés sur une ligne budgétaire du budget de l'inspection d'académie.

Le guide du Sgen-CFDT "personnels de remplacement du 1er degré" précise bien ce qui relève du réglementaire et de l'acquis revendicatif (disponible au Sgen-CFDT).

Est-ce la faute à la Lolf ?

Oui et non, en tout cas pas directement. La Lolf ne dit évidemment rien des titulaires remplaçants et de l'IJSSR. Mais rendant les responsables locaux que sont les recteurs et les IA ordonnateurs et responsables d'une partie du budget de l'État, elle les contraint à une extrême rigueur pour ne pas être accusés de gabegie.

Sous la pression de leurs agents comptables et/ou des trésoriers payeurs généraux, ils en viennent à une gestion de leurs fonds plus conforme aux textes réglementaires. À ce jour aucun syndicat n'a signalé une initiative d'IA qui serait manifestement contraire aux textes réglementaires. Il paraît difficile de contester au Tribunal administratif cette mise en conformité. Un seul avantage : l'IA, comptable administrativement devant sa hiérarchie, le devient politiquement devant les personnels. Il pourra difficilement, alors qu'il entre dans son rôle de faire des choix budgétaires, refuser de s'en expliquer, et se retrancher derrière l'opacité de l'administration.

Des menaces... mises rapidement en exécution

- Depuis le début de l’an dernier plusieurs IA ont entrepris de "toiletter" la liste des bénéficiaires de l'IJSSR et d'en retirer tous ceux qui n'étaient pas sur des postes dûment étiquetés "remplacement" : il s’agit en particulier de tous les maîtres sur poste partagé. Les réactions syndicales ont au mieux conduit à un sursis, mais la mise en application à partir de septembre 2005 semble quasi générale.

- L'étape suivante n'a pas tardée : il s'agit maintenant d’attaquer le versement de l'IJSSR les jours non effectivement travaillés.

- Pour les autres personnels conduits par leur fonction à se déplacer (conseiller pédagogique, animateur, personne ressource..) et qui étaient sur un régime d'indemnisation des frais de déplacement, la situation est, hélas, plus endémique : leur enveloppe ne leur permet pas de couvrir tous leurs frais, les rallonges sont de plus en plus difficiles à obtenir, au prix parfois de pratiques administratives peu orthodoxes.

Pour cette dernière catégorie de personnels, le Sgen-CFDT Midi-Pyrénées a engagé un recours au Tribunal administratif qui va bientôt être jugé (Cas d’un personnel de réseau qui réclame le paiement de ses réels frais de déplacement sur les 5 dernières années)

Du réglementaire… et de ce qui ne l'est pas !

Les modalités de versement de l'IJSSR découlent du décret 89-825 du 9/11/1989, puis d'un certain nombre d'améliorations, obtenues par l'action syndicale, avec l'accord de l'administration qui souhaitait rendre plus attractive une fonction longtemps dédaignée. De même la liste des ayants droits s'est étendue pour permettre une indemnisation de certains personnels meilleure que celle obtenue par le régime des frais de déplacement. Devant un tribunal n'aura force de loi que ce qui relève du décret :

- le paiement des jours travaillés en dehors de l'école de rattachement.

- la conservation du droit à l'IJSSR pour un remplacement à l'année, dès lors qu'il a commencé après la rentrée scolaire.

- Le versement de l’intégralité des frais de déplacement pour les personnels indemnisés par l’enveloppe départementale ou de circonscription.

Toutes modifications d'autres points n'a aucune chance d'être contestée avec succès devant un tribunal administratif.

Restent évidemment possibles une négociation locale et des actions syndicales.

Concrètement.

Nouvelle règle pour les services partagés (décharge de 2, 3 voire 4 directions…)

- ils ne perçoivent plus l’I.J.S.S.R. (l’indemnité de déplacement des titulaires mobiles).

- Seule une indemnité de déplacement sera versée, financée sur la même enveloppe que celle des RASED et autres personnels se déplaçant (la division financière de l’IA). Quand on sait les problèmes que rencontrent les personnels des RASED pour se faire rembourser (surtout en milieu rural) les frais effectivement engagés, il y a de quoi s’inquiéter en cette rentrée. Il est à craindre de nouvelles régressions.

- Mais attention : l’administration ne doit des frais de déplacement que si la deuxième école se trouve en dehors de l’unité urbaine où se trouve l’école de rattachement administratif du maître...

Il est donc clair que la très grande majorité des maîtres en service partagé n’aura plus droit à aucun frais de déplacement. L’administration attend une division par 5 de ce poste budgétaire…

Pour les titulaires mobiles (zil et brigade), les règles strictes qui s’appliquaient depuis l’an dernier dans la majorité des départements sont en application depuis la rentrée de septembre

Autre bonne nouvelle… : Le taux d’IJSSR a augmenté d’environ 5 % depuis janvier 2000… : 1 % par an !!! Le prix des carburants, lui, s’envole. La revalorisation importante des années 80 va fondre si aucune augmentation n’est engagée par le ministère.

Que faire ?

Premier constat général : Entre juin et septembre, les conditions d’indemnisation attachées à certains postes ont changées radicalement. Des personnels ont donc obtenu ces postes au mouvement en prévoyant une indemnisation normale qui en septembre n’existe plus…

Le Sgen-CFDT étudie la possibilité d’un recours avec ses services juridiques.

Pour les postes partagés :

Nationalement nous envisageons une action syndicale en direction du ministère car il apparaîtraient des disparités entre les départements quant au traitement de ce dossier. Certain Recteur ont saisi le ministère sur ce dossier.

Sur le département, nous demandons à l’IA que tous les collègues concernés (modulateurs inclus) soient informés des nouvelles modalités le plus rapidement possible. Il nous semble également que la carte des zones urbaines est à revoir.

Pour les personnels roulants (Réseaux, équipe de circonscription, animateurs… et maintenant postes partagés…), leur frais sont théoriquement couverts par une enveloppe pluriannuelle.

Deux problèmes : la minceur de l’enveloppe et l’opacité de la répartition.

Sur la minceur, seule une action nationale peut amener à un autre budget global. Individuellement, tout personnel peut attaquer l’IA au tribunal administratif pour réclamer le paiement de l’intégralité de ses frais de déplacement (rappel sur 5 ans). Pour la démarche, contacter le Sgen-CFDT qui a l’habitude.

Sur la répartition, l’action doit être départementale. Depuis 4 ans, le Sgen-CFDT réclame une transparence totale sur les répartitions, celle de l’IA entre ses services et ses circonscriptions et celles des IEN à l’intérieur de chaque circonscription. Cette transparence permettrait de mettre un terme aux bruits, rumeurs et soupçons. Ce sera l’une des demandes que nous ferons au nouvel IA.

Le Sgen-CFDT continue nationalement à revendiquer un système d’indemnisation clair et transparent pour tous les personnels

*Une indemnisation fixe pour compenser la mobilité
*Des frais de déplacement au km et indexés sur le prix du carburant dès que la mission est en dehors de la résidence administrative

…pour plus d’infos, visitez les sites
· du Sgen-CFDT Midi-Pyrénées
http://www.sgen-cfdt-midi-pyrenees.fr

· de la fédération des Sgen-CFDT
www.sgen-cfdt.org

· de la confédération CFDT
www.cfdt.fr

4-oct-05 sgen 31	Frais de déplacements Circulaire du recteur
Infos @ Sgen-CFDT 31 2005/2006 N° 3 A faire passer aux personnels mobiles y compris les services partagés. Restrictions sur les frais de déplacement Début juillet, le Rectorat a fait parvenir à tous les IA de Midi-Pyrénées un circulaire sur les frais de déplacement pour mise en application à la rentrée 2005. Cette circulaire demande aux IA d'appliquer de manière restrictive le décret 89-825 du 9 novembre 1989. Quelques rappels pour comprendre la crise * Le décret 89-825 du 9 novembre 1989 précise que l'IJSSR (Indemnité Journalière de Sujétion Spéciale de Remplacement) est versée aux personnels nommés sur des postes de remplacement. * L'indemnité avait été fortement revalorisée au cours des années 80, pour aboutir à un niveau jugé satisfaisant. * L'action syndicale a permis d'étendre le bénéfice de l'IJSSR à d'autres personnes conduites à intervenir sur plusieurs postes (postes fractionnés, animateurs divers), même s'ils n'étaient pas étiquetés "postes de remplacement". * Les IA ont cédé assez facilement car le versement de l'IJSSR n'était pas directement à leur charge, à l'inverse des frais de déplacement amputés sur une ligne budgétaire du budget de l'inspection d'académie. Le guide du Sgen-CFDT "personnels de remplacement du 1er degré" précise bien ce qui relève du réglementaire et de l'acquis revendicatif (disponible au Sgen-CFDT). Est-ce la faute à la Lolf ? Oui et non, en tout cas pas directement. La Lolf ne dit évidemment rien des titulaires remplaçants et de l'IJSSR. Mais rendant les responsables locaux que sont les recteurs et les IA ordonnateurs et responsables d'une partie du budget de l'État, elle les contraint à une extrême rigueur pour ne pas être accusés de gabegie. Sous la pression de leurs agents comptables et/ou des trésoriers payeurs généraux, ils en viennent à une gestion de leurs fonds plus conforme aux textes réglementaires. À ce jour aucun syndicat n'a signalé une initiative d'IA qui serait manifestement contraire aux textes réglementaires. Il paraît difficile de contester au Tribunal administratif cette mise en conformité. Un seul avantage : l'IA, comptable administrativement devant sa hiérarchie, le devient politiquement devant les personnels. Il pourra difficilement, alors qu'il entre dans son rôle de faire des choix budgétaires, refuser de s'en expliquer, et se retrancher derrière l'opacité de l'administration. Des menaces... mises rapidement en exécution - Depuis le début de l’an dernier plusieurs IA ont entrepris de "toiletter" la liste des bénéficiaires de l'IJSSR et d'en retirer tous ceux qui n'étaient pas sur des postes dûment étiquetés "remplacement" : il s’agit en particulier de tous les maîtres sur poste partagé. Les réactions syndicales ont au mieux conduit à un sursis, mais la mise en application à partir de septembre 2005 semble quasi générale. - L'étape suivante n'a pas tardée : il s'agit maintenant d’attaquer le versement de l'IJSSR les jours non effectivement travaillés. - Pour les autres personnels conduits par leur fonction à se déplacer (conseiller pédagogique, animateur, personne ressource..) et qui étaient sur un régime d'indemnisation des frais de déplacement, la situation est, hélas, plus endémique : leur enveloppe ne leur permet pas de couvrir tous leurs frais, les rallonges sont de plus en plus difficiles à obtenir, au prix parfois de pratiques administratives peu orthodoxes. Pour cette dernière catégorie de personnels, le Sgen-CFDT Midi-Pyrénées a engagé un recours au Tribunal administratif qui va bientôt être jugé (Cas d’un personnel de réseau qui réclame le paiement de ses réels frais de déplacement sur les 5 dernières années) Du réglementaire… et de ce qui ne l'est pas ! Les modalités de versement de l'IJSSR découlent du décret 89-825 du 9/11/1989, puis d'un certain nombre d'améliorations, obtenues par l'action syndicale, avec l'accord de l'administration qui souhaitait rendre plus attractive une fonction longtemps dédaignée. De même la liste des ayants droits s'est étendue pour permettre une indemnisation de certains personnels meilleure que celle obtenue par le régime des frais de déplacement. Devant un tribunal n'aura force de loi que ce qui relève du décret : - le paiement des jours travaillés en dehors de l'école de rattachement. - la conservation du droit à l'IJSSR pour un remplacement à l'année, dès lors qu'il a commencé après la rentrée scolaire. - Le versement de l’intégralité des frais de déplacement pour les personnels indemnisés par l’enveloppe départementale ou de circonscription. Toutes modifications d'autres points n'a aucune chance d'être contestée avec succès devant un tribunal administratif. Restent évidemment possibles une négociation locale et des actions syndicales. Concrètement. Nouvelle règle pour les services partagés (décharge de 2, 3 voire 4 directions…) - ils ne perçoivent plus l’I.J.S.S.R. (l’indemnité de déplacement des titulaires mobiles). - Seule une indemnité de déplacement sera versée, financée sur la même enveloppe que celle des RASED et autres personnels se déplaçant (la division financière de l’IA). Quand on sait les problèmes que rencontrent les personnels des RASED pour se faire rembourser (surtout en milieu rural) les frais effectivement engagés, il y a de quoi s’inquiéter en cette rentrée. Il est à craindre de nouvelles régressions. - Mais attention : l’administration ne doit des frais de déplacement que si la deuxième école se trouve en dehors de l’unité urbaine où se trouve l’école de rattachement administratif du maître... Il est donc clair que la très grande majorité des maîtres en service partagé n’aura plus droit à aucun frais de déplacement. L’administration attend une division par 5 de ce poste budgétaire… Pour les titulaires mobiles (zil et brigade), les règles strictes qui s’appliquaient depuis l’an dernier dans la majorité des départements sont en application depuis la rentrée de septembre Autre bonne nouvelle… : Le taux d’IJSSR a augmenté d’environ 5 % depuis janvier 2000… : 1 % par an !!! Le prix des carburants, lui, s’envole. La revalorisation importante des années 80 va fondre si aucune augmentation n’est engagée par le ministère. Que faire ? Premier constat général : Entre juin et septembre, les conditions d’indemnisation attachées à certains postes ont changées radicalement. Des personnels ont donc obtenu ces postes au mouvement en prévoyant une indemnisation normale qui en septembre n’existe plus… Le Sgen-CFDT étudie la possibilité d’un recours avec ses services juridiques. Pour les postes partagés : Nationalement nous envisageons une action syndicale en direction du ministère car il apparaîtraient des disparités entre les départements quant au traitement de ce dossier. Certain Recteur ont saisi le ministère sur ce dossier. Sur le département, nous demandons à l’IA que tous les collègues concernés (modulateurs inclus) soient informés des nouvelles modalités le plus rapidement possible. Il nous semble également que la carte des zones urbaines est à revoir. Pour les personnels roulants (Réseaux, équipe de circonscription, animateurs… et maintenant postes partagés…), leur frais sont théoriquement couverts par une enveloppe pluriannuelle. Deux problèmes : la minceur de l’enveloppe et l’opacité de la répartition. Sur la minceur, seule une action nationale peut amener à un autre budget global. Individuellement, tout personnel peut attaquer l’IA au tribunal administratif pour réclamer le paiement de l’intégralité de ses frais de déplacement (rappel sur 5 ans). Pour la démarche, contacter le Sgen-CFDT qui a l’habitude. Sur la répartition, l’action doit être départementale. Depuis 4 ans, le Sgen-CFDT réclame une transparence totale sur les répartitions, celle de l’IA entre ses services et ses circonscriptions et celles des IEN à l’intérieur de chaque circonscription. Cette transparence permettrait de mettre un terme aux bruits, rumeurs et soupçons. Ce sera l’une des demandes que nous ferons au nouvel IA. Le Sgen-CFDT continue nationalement à revendiquer un système d’indemnisation clair et transparent pour tous les personnels Une indemnisation fixe pour compenser la mobilité Des frais de déplacement au km et indexés sur le prix du carburant dès que la mission est en dehors de la résidence administrative …pour plus d’infos, visitez les sites · du Sgen-CFDT Midi-Pyrénées http://www.sgen-cfdt-midi-pyrenees.fr · de la fédération des Sgen-CFDT www.sgen-cfdt.org · de la confédération CFDT www.cfdt.fr